Conditions générales de vente

 

1. Dispositions générales


1-1 Acceptation des Conditions Générales de Vente

Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont mises à la disposition du Client sur le site Internet de la Société SARL WORKING MUM TRAINING (désignée ci-après « la Société ») : https://www.coachingdecarriere.com/

 

Seules les présentes Conditions Générales  de Vente, le Code de commerce et le Code de la consommation réglementent les conditions de vente des prestations fournies par la Société.

 

Aussi, les présentes Conditions Générales de Vente prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les Conditions Générales d'Achat ou tout autre document émanant du Client ou d'un tiers.

 

Tout autre document que les présentes Conditions Générales de Vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle.

 

1-2 Langue des Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.

 

1-3 Domaine d'application

Est considéré comme « Client » toute personne physique ou morale réalisant une commande auprès de la Société. Toutefois, des limitations d'âge s'appliquent, la Société n'acceptant que des Clients de plus de 16 ans pour la vente de produits physiques et électroniques et de plus de 18 ans pour les services de coaching, les ateliers et les séminaires.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'ensemble des ventes de produits et prestations de services réalisées par la Société.


1-4 Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations de la Société et de son Client, consommateur ou professionnel, quel que soit le lieu de son domicile ou de son siège social.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente concernent l'ensemble des commandes effectuées par tous Clients, que leur domicile ou leur siège social se situe sur le territoire de la France métropolitaine ou en-dehors. Pour toute livraison hors de France, il convient de le signaler à la Société pour obtenir un devis spécifique.


1-5 Informations pré-contractuelles

Le Client consommateur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation.


1-6 Dispositions contractuelles
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des présentes Conditions Générales de Vente, à moins qu'il s'agisse d'une clause déterminante de la volonté de l'une des parties de conclure le contrat.


1-7 Modification des Conditions Générales de Vente
Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le Client.


Sur demande du Client, une version des Conditions Générales de Vente applicables au jour de la commande lui sera communiquée.


La Société se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis ses Conditions Générales de Vente qui seront applicables à toutes les commandes postérieures.


Toute modification des présentes Conditions Générales de Vente sera présumée acceptée par le Client qui, après avoir été averti par un simple écrit, n'a pas exprimé son désaccord dans un délai de huit (8) jours calendaires.


2. Commandes


2-1 Conditions
Les commandes sont traitées dans la limite des disponibilités des coachs. En cas d'indisponibilité pour une période supérieure à dix (10) jours ouvrables, le Client sera immédiatement prévenu des délais prévisibles de la réalisation de la prestation. Dans ces conditions, la commande pourra être annulée sur simple demande dans un délai de huit (8) jours à compter de la communication de l’information du délai prévisible de réalisation de la prestation. Le cas échéant, le Client pourra demander un avoir pour le montant de la prestation ou son remboursement.


Des prestations peuvent être pré-commandés, c'est-à-dire que le Client peut les acheter avant leur parution officielle. Toutefois, les dates prévisionnelles de réalisation de ces prestations ne sont pas contractuelles.


Toutes commandes, tous produits confondus, sont hébergées sur la plate-forme Learnybox. Le Client a la possibilité de consulter la disponibilité du nom de domaine de la Société sur Learnybox accessible depuis le Site Internet de la Société à l'adresse suivante :
https://coachingdecarriere.learnybox.com/.


Pour que la commande soit validée, le Client doit accepter, en cliquant à l'endroit indiqué sur le Site Internet, les présentes Conditions Générales de Vente. Son acceptation entraînera l'envoi d'un mail de confirmation de la part de la Société.


Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par courrier électronique au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par le Client au sein du bon de commande.


Pour les services donnant lieu à l'établissement d'un devis préalable, la vente ne sera considérée comme définitive qu'après établissement d'un devis par la Société et envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande. Le cas échéant, le devis établi par la Société a une durée de validité d'un (1) mois à compter du jour de sa rédaction.


Toute commande validée vaut engagement ferme et définitif, entraîne acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation de paiement des prestations commandées par le Client, sauf application des clauses 2-2 et 2-3 ci-dessous visées :


2-2 Conditions de rétractation du Client professionnel
Le Client professionnel a un droit de rétractation uniquement dans le cadre de la conclusion d'un contrat hors établissement.


Le contrat conclu hors établissement est fait dans un lieu qui n'est pas celui où le Client exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou celui conclu après un démarchage.


Le droit de rétractation s'applique si :
* l'objet de ce contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du Client,
* le nombre de salariés employés n'est pas supérieur à cinq (5).
Le Client professionnel peut se rétracter dans un délai de quatorze (14) jours, à compter du jour de la conclusion du contrat de prestations de services.


2-3 Conditions de rétractation du Client consommateur
Le Client consommateur dispose d'un droit de rétractation d'une durée de quatorze (14) jours à compter de la réception du mail de confirmation de commande envoyée par la Société.


Le cas échéant, le Client consommateur adresse à la Société, par tous moyens (lettre recommandée avec demande d'avis de réception, courrier électronique, message électronique), un écrit pouvant certifier de la date. La Société doit alors rembourser le Client de la totalité des sommes déjà versées par lui, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Client de se rétracter.


2-4 Conditions d'annulation de la prestation à l'initiative du Client après écoulement du délai
de rétractation

Toute annulation de la prestation commandée par le Client, après écoulement du délai de rétractation mentionné dans le paragraphe précédent 2-3, doit être communiquée à la Société par tous moyens écrits.


Pour toute annulation communiquée par le Client moins de 8 jours calendaires après écoulement du délai de rétractation, 50 % du prix de la prestation commandée seront facturés par la Société au Client.


Pour toute annulation communiquée par le Client entre 8 et 21 jours calendaires après écoulement du délai de rétractation, l'intégralité du prix de la prestation commandée sera facturée par la Société au Client.


2-5 Conditions d'annulation de la prestation à l'initiative de la Société
Toute prestation annulée à l'initiative de la Société moins de 21 jours calendaires avant le commencement de sa réalisation donnera lieu au remboursement des acomptes déjà versés par le Client.


L'annulation d'une prestation à l'initiative de la Société ne donnera lieu à aucune indemnité autre que le remboursement des acomptes déjà versés.


2-6 Conditions de retour et de remboursement
L'ensemble des produits et services de la Société bénéficient d'une garantie de satisfaction.


2-6-1. Sauf mention contraire sur la page descriptive du produit, l'ensemble des produits physiques vendus par la Société (livres, DVD, CD, audio) ont une garantie de satisfaction de trente (30) jours.
Si le Client n'est pas satisfait au cours des trente (30) jours suivant son achat, il doit retourner le produit à son état neuf afin d'être remboursé intégralement (sauf frais de port).


2-6-2. Non-conformité ou anomalies constatées par le Client sur le ou les parcours de formation(s) et de coaching :
 

Par « non-conformité » on entend le défaut de concordance entre le ou les parcours de formation(s) livré(s) et le bon de commande signé par le Client.


Par « anomalie », on entend toute panne, incident, blocage, dégradation des performances, non respect des fonctionnalités définies à la documentation mise à la disposition du Client et des Utilisateurs sur le site https://coachingdecarriere.learnybox.com/ empêchant l'utilisation normale de tout ou partie du ou des parcours de formation(s). Le cas échéant, la Société ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu et sans erreur du ou des parcours de formation(s).

 

Toute réclamation portant sur une non-conformité ou une anomalie du ou des parcours de formation(s) livré(s) par rapport à la documentation précitée doit être formulée par écrit dans les 8 (huit) jours suivant la livraison des clés d’accès au(x) parcours de formation(s).


Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies ou nonconformités constatées. Seule la Société. peut intervenir sur le(s) parcours de formation(s). Le Client s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.


Toutefois, la garantie n’est pas applicable si l’anomalie trouve son origine dans les cas suivants, sans que cette liste soit exhaustive :
- Les pré requis techniques ont été modifiés sans l’accord préalable de la Société ;
- Les anomalies constatées relèvent de programmes non fournis par la Société ;
- Les anomalies sont liées à de mauvaises manipulations ou à des manipulations non conformes à la
documentation disponible sur le site https://www.coachingdecarriere.com/


2-6-3. Sauf mention contraire sur la page descriptive du produit, l'ensemble des services réalisés par la Société (Bilan de Confiance, séminaires, ateliers, coaching individuel téléphonique ou par courrier électronique) ont une garantie de satisfaction formulée de la manière suivante :
Si le Client n'est pas satisfait du service, il doit le mentionner :

  •  à la fin ou au cours du coaching s'il s'agit d'un coaching téléphonique ou par courrier électronique,
  •  à la fin ou au cours de la première journée s'il s'agit d'un séminaire ou d'un atelier.

Pour demander le remboursement, le Client doit toutefois avoir été présent et disponible pour bénéficier des services auxquels il a souscrit. S'il n'a pas pu être présent pour bénéficier des services auxquels il a souscrit, la Société lui proposera une nouvelle date pour bénéficier de ces services ou bénéficiera d’un replay consultable 7 jours calendaires après la date initiale de la séance collective.


2-6-4. La Société se réserve le droit d’accepter ou non la demande de remboursement.
Ces garanties de remboursements ne sont valables qu’une seule fois. Les commandes successives effectuées par un même client ne pourront pas être remboursées au-delà de la 1ère commande.


3. Prestations


3-1 Caractéristiques des prestations
Le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance des caractéristiques essentielles de la prestation qu'il désire commander ainsi que son prix en consultant les informations pré-contractuelles au moyen du site Internet de la Société à l'adresse suivante : https://www.coachingdecarriere.com/


3-2 Dématérialisation des supports
Dans le cadre d'un engagement de la Société pour l'environnement, les supports fournis pour les prestations sont des supports  dématérialisés. Les supports pourront, à la demande du Client, être imprimés. Ils feront, le cas échéant, l'objet d'une facturation.


3-3 Prestations proposées
L'activité de la Société est le coaching qui consiste en l'accompagnement d'une personne sur le plan personnel et/ou professionnel vers son autonomie, dans une dynamique de changement. C'est un processus qui repose sur une relation de collaboration. Il est centré sur des objectifs à atteindre, pour permettre à une personne de développer son potentiel, d'augmenter son niveau de performances, de compétences et de savoir-être en lien avec le choix d'un projet professionnel, de prendre des
décisions et de mettre en œuvre des actions ciblées pour y parvenir. 

 

* Dans le cadre de cette activité, les prestations que propose la Société sont contenues  dans le Programme  "Bilan de Confiance®"- formule complète - qui comprend :

  • La formation e-learning privée « Bilan de Confiance® »

La plate-forme de formation « Bilan de Confiance® » explique en vidéo (e-learning) la méthodologie permettant de trouver un nouveau projet professionnel en six (6) mois, soit vingt-quatre (24) semaines et propose au Client des exercices et mises en application pour clarifier, préciser ses choix et les mettre en oeuvre.


Il est précisé qu'une interruption de service et de prestation est prévue entre les mois de Juillet et Août, le contrat étant alors suspendu.


Cette prestation est accessible par le Client de façon illimitée durant vingt-quatre (24) semaines. Il est précisé qu'une limite de durée d'accès et de consultation est par ailleurs prévue pour les vidéos de coachings collectifs et pour le groupe privé Facebook, détaillé ci-après.

 

  • Cadeau surprise

La Société offrira un cadeau surprise à chaque nouveaux Clients qui souscrivent au « Bilan de Confiance® » .

 

  • Coaching collectif avec une équipe de coach

La Société organise des séances collectives de coaching mises en place dans une salle de réunion virtuelle et faisant l'objet d'un enregistrement pour lequel le Client accepte, par l'accord donné aux présentes Conditions Générales de Vente, l'utilisation temporaire de sept (7) jours de son image. Le travail est réparti en 36 séances environ (hors jours fériés et périodes de congés annoncées chaque début de mois concerné dans le groupe privé Facebook mentionné ci-après) planifiées sur des créneaux fixes. La présence n'est pas obligatoire et le Client bénéficie de l'accès à une vidéo de la séance en replay dont le visionnage est limité à sept (7) jours calendaires après la date de réalisation de la séance collective.


Les séances, animées par une coach professionnelle, ont pour but de permettre au Client d'obtenir rapidement une explication ou une précision sur un point du programme, d'aider à la réalisation des exercices en e-learning et de poser des questions à des interlocuteurs qualifiés.


Il est précisé et accepté par le Client que Madame Bérangère TOUCHEMANN n'est pas la seule coache interlocutrice et qu'une équipe de plusieurs coachs est dédiée au service proposé par la Société.

 

  • Coaching individuel

La Société organise également des séances de coaching individuel, accessible via la souscription optionnelle du pack correspondant, au moment du remplissage du bon de commande en ligne. Le travail est réparti en six (6) séances individuelles d'une (1) heure chacune, visant à la fixation d'objectifs individuels et spécifiques en lien avec un projet de transition professionnelle, et ne pouvant être programmées que pendant la durée des 24 semaines du « Bilan de Confiance® ».

 

  • Le groupe privée Facebook

La Société donne accès à un groupe Facebook privé, réservé aux Clients du programme, qui permet au Client de bénéficier du soutien d'une communauté de pairs à travers de nombreux échanges et partages d'expériences, d'entraide, de recherche de feed-back,... Le Client peut aussi l’utiliser directement en prenant contact avec l'équipe de coachs afin de poser une question, d'obtenir une précision sur un point du programme,...


Ce service est limité à la stricte durée du contrat.

 

* Dans le cadre de cette activité, les prestations que propose la Société sont contenues dans le Programme « Bilan de Confiance® »-formule classique- peut être souscrit pour une durée de 6 mois  sans coaching  individuel :
 

  • La formation privée « Bilan de Confiance® »

La plate-forme de formation « Bilan de Confiance® » explique en vidéo (e-learning) la méthodologie permettant de trouver un nouveau projet professionnel en six (6) mois, soit vingt-quatre (24) semaines et propose au Client des exercices et mises en application pour clarifier et préciser ses choix.


Il est précisé qu'une interruption de service et de prestation est prévue entre les mois de Juillet et Août, le contrat étant alors suspendu.


Cette prestation est accessible par le Client de façon illimitée. Il est précisé qu'une limite de durée d'accès et de consultation est par ailleurs prévue pour les vidéos de coachings collectifs et pour le groupe privé Facebook, détaillé ci-après.

 

  • Cadeau surprise

La Société offrira un cadeau surprise à chaque nouveaux Clients qui souscrivent au « Bilan de Confiance® » .

 

  • Coaching collectif avec une équipe de coach

La Société organise des séances collectives de coaching mises en place dans une salle de réunion virtuelle et faisant l'objet d'un enregistrement pour lequel le Client accepte, par l'accord donné aux présentes Conditions Générales de Vente, l'utilisation temporaire de sept (7) jours de son image. Le travail est réparti en 16 séances (hors jours fériés et périodes de congés annoncées chaque début de
mois concerné dans le groupe privé Facebook mentionné ci-après) planifiées sur des créneaux fixes.
La présence n'est pas obligatoire et le Client bénéficie de l'accès à une vidéo de la séance en replay dont le visionnage est limité à sept (7) jours calendaires après la date de réalisation de la séance collective.


Les séances, animées par une coache professionnelle, ont pour but de permettre au Client d'obtenir rapidement une explication ou une précision sur un point du programme, d'aider à la réalisation des exercices en e-learning et de poser des questions à des interlocuteurs qualifiés.


Il est précisé et accepté par le Client que Madame Bérangère TOUCHEMANN n'est pas la seule coache interlocutrice et qu'une équipe de plusieurs coachs est dédiée au service proposé par la Société.

 

  • Le groupe privée Facebook

La Société donne accès à un groupe Facebook privé, réservé aux Clients du programme, permet au Client de bénéficier du soutien d'une communauté de pairs à travers de nombreux échanges et partages d'expériences, d'entraide, de recherche de feed-back,... Le Client peut aussi l’utiliser directement en prenant contact avec l'équipe de coachs afin de poser une question, d'obtenir une précision sur un point du programme,...


Ce service est limité à la stricte durée du contrat.


4. Prix de vente
Le prix de vente des prestations est celui en vigueur au jour de la passation de la commande. En cas de prix promotionnel, la Société s'engage à appliquer ce prix à toute commande passée durant la période de l'offre promotionnelle.


Les prix indiqués s'entendent en Euros, TTC (Toutes Taxes Comprises), TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) incluse au taux en vigueur en France métropolitaine au moment de la vente.


La Société ne remboursera pas la TVA appliquée sur les achats effectués sur le Site Internet, même dans le cas où le Client est situé hors du territoire français fiscal métropolitain ou que le Client, après réception, réexpédie les produits à destination d'un pays tiers.


Toutes prestations de formation déjà commencées qui s'arrêteraient pour une quelconque raison seront dues en entier à la Société.


Une facture sera remise au Client sur simple demande.


5. Conditions de paiement


5-1 Exigibilité
Les prestations sont exigibles immédiatement au moment de la commande.


Toute somme non payée à l’échéance, n’ouvrira pas droit aux prestations.


Pour les services souscrits relevant de la formation professionnelle, a Société se réserve le droit de demander à son Client de lui verser un acompte de 30 % du prix total de la prestation, dont l'exigibilité sera immédiate, pour l'achat de formations éligibles aux financements des OPCO (Opérateurs de Compétences), FAF (Fonds d'Assurance Formation) ou CPF (Compte Personnel de Formation).


Le Programme « Bilan de Confiance® » peut être payé par le Client en une seule fois ou de manière échelonnée en trois (3) ou six (6) fois par abonnement mensuel (sous réserve de frais de dossier supplémentaires).


Les formations en ligne doivent être payées par le Client uniquement en une seule fois.
La prestation doit être payée par le Client dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date de réception de la facture.


Si le Client procède au paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales de Vente, aucun escompte ne lui sera versé.
La fourniture en ligne des coordonnées bancaires du Client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord du Client et vaudront :

  • exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande
  • signature électronique et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

 

5-2 Modes de paiement
Le paiement par carte bancaire s'effectue via la plate-forme Stripe par le biais de laquelle le Client remplit un formulaire de commande, valide la commande, puis paie.


Il est de la responsabilité du Client de vérifier le caractère sécurisé de la page en vérifiant que l’adresse du Site est bien « https:// » et qu’un cadenas apparaît sur la barre d’état.


La Société se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.


Pour tout paiement effectué en ligne, le Client reçoit un mail de confirmation de la part de la Société.


Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales : Mastercard ou Visa. La Société n'accepte pas l'American Express.
Les frais bancaires de virement sont à la charge du Client, y compris dans le cadre d'un virement international.


Les informations transmises sont cryptées par un logiciel à l'état de l'art et ne peuvent être lues au cours de leur transport sur le réseau.


Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la banque et ne saurait être imputée à la Société.

 

5-3 Mode de paiement spécifique pour une formation
Si le Client souhaite que le paiement de la formation qu'il souhaite effectuer soit émis par l'Opérateur de Compétences (OPCO) dont il dépend, il lui appartient :

 

  • de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s'assurer
    de la bonne fin de cette demande ;
  • de l'indiquer explicitement sur son bulletin d'inscription ou sur son bon de commande ;
  • de s'assurer de la bonne fin du paiement par l'OPCO qu'il aura désigné.

Si l'OPCO désigné par le Client ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé audit Client.


5-4 Retard de paiement – Clause pénale
Toute somme non payée à l'échéance, au-delà du délai de trente (30) jours précédemment mentionné, donnera lieu, après avoir adressé une première relance en lettre recommandée avec avis de réception restée sans réponse, au paiement par le Client d'une pénalité de retard calculée au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 %, conformément à l'article L.441-6 du Code de commerce.


Outre cette pénalité de retard, uniquement si le Client est un professionnel, il sera également redevable d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément aux articles L.441-6 et D.441-5 du Code de Commerce.


En outre, à titre de clause pénale, dans les conditions posées par l'article 1231-5 du Code civil, tout retard de paiement de la facture finale de plus de trois (3) mois entraîne de plein droit, après mise en demeure préalable par lettre recommandée avec avis de réception de s'exécuter dans un délai raisonnable, à la charge du Client défaillant, en sus des intérêts de retard, une indemnité forfaitaire fixée à 15 % du montant de la facture impayée.


La Société se réserve néanmoins le droit de réclamer une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs à ce montant.


5-5 Défaut de paiement – Clause résolutoire
En cas de non-paiement par l'OPCO, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l'intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.


Si la Société n'a pas reçu la prise en charge de l'OPCO au premier jour de la formation et/ou lorsque le prix convenu n'est pas payé à l'échéance, et sauf cas de force majeure, la Société se réserve le droit d'adresser au Client une mise en demeure de s'exécuter, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans laquelle figure expressément son intention de mettre fin au contrat dans le cas où le Client continuerait de ne pas s'exécuter.


A défaut pour le Client de s'être exécuté dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception de ladite mise en demeure, la Société se réserve le droit de procéder à la résiliation de plein droit du contrat qui la lie avec son Client et de conserver, à titre d'indemnité, l'acompte versé au moment de la commande et de recouvrir l'intégralité du prix de la prestation.


5-6 Refus de commande
Dans le cas où un Client passerait une commande auprès de la Société, sans avoir procédé antérieurement au paiement total ou partiel de la (ou des) commande(s) qu'il aurait passé précédemment ou dans le cas où un litige de paiement serait en cours, ladite Société pourra refuser d'honorer la commande et de délivrer la prestation demandée sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.


6. Obligations de la Société


6-1 Obligation de moyen
Pour l'accomplissement de la (ou des) prestation(s) prévue(s), la Société s'engage à fournir ses meilleurs soins, conformément aux règles de l'art avec toute la compétence et le professionnalisme requis dans son secteur d'activité. La présente obligation n'est, de convention  expresse, que pure obligation de moyens.


Quelle que soit la formation dispensée, la Société n'est tenue à aucune obligation de résultat quant au niveau tant qualitatif que quantitatif des acquis retirés par les participants à l'issue de la prestation. 


6-2 Obligation d'information
Vis-à-vis de son Client consommateur, la Société a l'obligation de lui communiquer les informations suivantes :

  • Son nom ou sa dénomination sociale ; l'adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social ; son numéro de téléphone et son adresse électronique ;
  • Les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ainsi que les modalités prévues par la Société pour le traitement des réclamations ;
  • L'existence et les modalités d'exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil ;
  • La durée du contrat et/ou les conditions de sa résiliation. 
     

La Société doit communiquer à tout Client, ou mettre à sa disposition, les informations suivantes :

  • Statut et forme juridiques
  • Coordonnées permettant d'entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec la Société
  • Le cas échéant, le numéro d'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers
  • La Société étant assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée, son numéro individuel d'identification.

La Société met à la disposition de son Client l'ensemble de ces informations sur son Site Internet à l'adresse suivante : https://coachingdecarriere.learnybox.com/.


6-3 Exécution de la prestation
La seule obligation de la Société réside dans l'exposé, selon ses moyens propres et conformes aux règles de la profession, des thèmes prévus sur la fiche descriptive de stage et figurant au cahier des charges pour la formation et conformément aux indications contenues dans les contrats.


L’intégralité des prestations de la Société se réalisent à distance, en visio ou par vidéos, il s’agit d’une formation en e-learning, le client accédant à une plateforme de learnybox, les séances de coaching se réalisent dans une salle de réunion virtuelle et faisant l’objet d’un enregistrement pour lequel le Client accepte par l’accord donné aux présentes Conditions générales de Vente l’utilisation temporaire de 7 jours de son image.


Au cours d'une année civile, la Société se réserve, durant les mois de juillet et août, quatre (4) semaines d'interruption de son activité au cours desquelles les séances suspendues sont reportées à une date ultérieure.


7. Confidentialité
Au titre de la confidentialité, la Société et son Client s'interdisent de divulguer l'ensemble des informations confidentielles reçues de l'autre partie, auxquelles ils auraient pu avoir connaissance dans le cadre de leurs relations contractuelles, antérieurement ou durant l'exécution du contrat, sauf les informations accessibles au public.


Pour les besoins de l'exécution des prestations, chacune des parties n'est autorisée à communiquer les informations susvisées qu'à ses préposés et/ou éventuels sous-traitants autorisés. Chacune des parties se porte fort du respect de cette obligation par ses préposés et/ou éventuels sous-traitants. 
Chacune des parties s'engage à restituer ou détruire, au choix de l'autre partie, lesdites informations ainsi que leur copie, dans les cinq (5) jours ouvrés après le terme ou la résiliation du contrat ou du bon de commande, sur simple demande de l'autre partie.


Les parties seront liées par la présente obligation de confidentialité pendant toute la durée du contrat et pendant une durée de dix (10) ans à compter de la cessation de leurs relations contractuelles.


8. Exonération de responsabilité


8-1 Force majeure
La responsabilité de la Société ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due à la réalisation d'un cas de force majeure.


Au sens de l'article 1218 du Code civil, la force majeure s'entend de tout événement qui échappe au contrôle de la Société, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne pouvaient être évités par des mesures appropriées.


Dans ce cas, les obligations de la Société sont suspendues temporairement jusqu'à ce que cet événement prenne fin.


Toutefois, si l'événement de force majeure produit ses effets sur une durée supérieure ou égale à quatre (4) mois consécutifs, l'empêchement lié à cet événement est considéré comme définitif. Dans ce cas, le contrat est résolu de plein droit par l'une ou l'autre des parties, sept (7) jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant cette décision.


8-2 Autres cas exonératoires de responsabilité
La responsabilité de la Société ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due soit du fait de son Client, soit du fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat.

 

9. Propriété intellectuelle – Cession des droits d'auteur
L'ensemble des supports écrits et électroniques remis au Client demeurent la propriété entière et exclusive de la Société, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces supports, et doivent lui être rendus à sa demande.


Sous réserve du complet paiement du prix de la prestation, la Société pourra céder au Client les droits de reproduction, d'utilisation, de diffusion, d'adaptation, de modification et d'exploitation des supports, pour un usage exclusivement interne et dans des conditions devant être définies entre les parties.


La Société consent au Client une licence d'utilisation nominative et non exclusive des services qu'elle met à sa disposition sur son Site Internet ou dont le Client est mis en possession. La licence s'entend du droit d'utilisation pour un usage strictement personnel, défini comme toute utilisation qui reste dans la stricte sphère privée du Client, à titre personnel et/ou professionnel.


Toute reproduction ou représentation contraire au principe du simple usage privé, sous quelque forme que ce soit, toute revente sur quelque support que ce soit, et en tout ou partie, est strictement interdite.


La Société veillera à ce que la réalisation de sa mission n'enfreigne aucun droit d'auteur, aucune marque de commerce et aucun autre droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle appartenant à toutes tierces personnes physiques ou morales. Elle régularisera, si besoin est, les cessions de droits imposés par le Code de la propriété intellectuelle et autorisations diverses nécessaires. Elle indiquera alors au Client les limites d'utilisation des éventuels droits des tiers sur les créations retenues.


10. Données à caractère personnel
Le présent article contient la Politique de Confidentialité de la Société et s'applique à toute donnée à caractère personnel, à savoir toute information permettant d'identifier le Client.


S'agissant d'un Client consommateur, sont concernées toutes les informations le concernant susceptibles d'être collectées par la Société.


S'agissant d'un Client professionnel (société ou association), seules sont concernées les données permettant d'identifier par exemple son dirigeant ou l'un de ses salariés.
Le présent article vise à fournir au Client les informations exigées par la réglementation en vigueur, c'est-à-dire par :

  • la Loi n°78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978
  • le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à
    la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère
    personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), entré en application depuis le 25
    mai 2018.

La Société préviendra, le cas échéant, le Client de tout changement apporté à la présente Politique de Confidentialité lors de toute exécution de prestation ultérieure audit changement.


Le responsable du traitement des données personnelles du Client est Madame Bérangère TOUCHEMANN, domicilié en cette qualité à l'adresse suivante : 2, rue d'Austerlitz - 31000 Toulouse.
Ainsi, toute question relative à la présente Politique de Confidentialité de la Société et, de façon générale, à la manière dont la Société traite les données à caractère personnel du Client, peut être adressée :

  • à l'adresse suivante : 2, rue d'Austerlitz – 31000 Toulouse
  • ou au numéro de téléphone suivant : 06 98 65 77 51
  • ou à l'adresse électronique suivante : [email protected]

 

10-1 Collecte des données à caractère personnel
La Société collecte les données à caractère personnel du Client lorsque celui-ci interagit avec elle par le biais de formulaires de commande et de formulaires de contact mais aussi lors d'entretiens ou lors de l'exécution des prestations.


Le Client qui fait appel aux services de la Société peut être amené à communiquer des données à caractère personnel telles que :

  • Des données relatives à son identité : civilité, nom(s), prénom(s), date de naissance, adresse postale, numéro de téléphone, adresse électronique,...
  • Données de profil : nom(s) d'utilisateur, mot(s) de passe,...
  • Des données relatives aux commandes : numéro de la transaction, détail des achats, montant des achats, données relatives au règlement des factures (règlements, impayés, remises,...), retour de produits,...
  • Données relatives aux moyens de paiement : type de carte bancaire utilisé, adresse associée à cette carte bancaire, numéro de carte bancaire, date de fin de validité de la carte bancaire, cryptogramme visuel (lequel est immédiatement effacé).
  • Données nécessaires à la réalisation des actions de fidélisation et de prospection : historique des achats.
  • Dans le cas où le Client est un professionnel : le nom et le type d'entreprise ainsi que les informations sur l'entreprise : activité générale, services proposés, noms des clients et fournisseurs, positionnement stratégique, informations sur la concurrence,...

En outre, lorsque le Client visite le Site Internet de la Société, afin de lui offrir toutes les fonctions disponibles, la Société collecte des données personnelles sur l'appareil que le Client utilise pour accéder au Site Internet, par le biais de fichiers journaux (log file) et de fichiers témoins (cookies).


Les informations recueillies ne permettent pas à la Société d'identifier le Client personnellement. Il s'agit principalement des données suivantes :

  • Adresse IP
  • Système d'exploitation
  • Pages visitées et requêtes
  • Heure et jour de connexion.

Les fichiers Cookies susceptibles d'être utilisés par le Site Internet de la Société sont les suivants :

 

  • Cookies de session et Cookies permanents

Ces cookies servent à établir des statistiques des visites du Site Internet (nombre de visites, nombre de pages vues, pages consultées, temps resté sur le site,...) ou à stocker temporairement les pages consultées afin qu'elles s'affichent plus rapidement.
Les données ainsi obtenues permettent d'apporter des améliorations sur le Site Internet de la Société.


Les cookies utilisés pour suivre ces données et établir les statistiques de la Société sont proposés par Google Analytics. Google met à la disposition des utilisateurs les informations relative à la protection des données par Google Analytics. Google propose également à tout
utilisateur de bloquer l’utilisation de ces données par Google Analytics.


Le Client peut également gérer les Cookies via les paramètres de son navigateur :

Le refus d'installation d'un Cookie peut entraîner l'impossibilité d'accéder à certains services du Site Internet de la Société.

 

  • Cookies tiers

En fonction de la présence du Client et de son utilisation ou non des réseaux sociaux, des Cookies peuvent être générés par les boutons de partage réseaux sociaux (Facebook, Twitter,...). Les différents réseaux sociaux utilisent des Cookies pour suivre les partages du Client, créer des statistiques,... La Société ne contrôle pas la façon dont ces réseaux sociaux traitent les données ainsi collectées. La Société invite donc le Client à consulter les politiques de protection de la vie privée de ces différents réseaux sociaux afin de prendre connaissance de ses droits et des finalités d'utilisation des informations de navigation qu'ils peuvent recueillir grâce à ces boutons de partage.

 

Le Client qui souhaiterait obtenir des précisions sur les données personnelles obligatoires collectées par la Société, au-delà des éléments fournis par la présente Politique de Confidentialité, est invité à contacter la Société via son Site Internet : https://www.coachingdecarriere.com/

 

10-2 Utilisation des données à caractère personnel

La Société ne peut utiliser les données à caractère personnel du Client que pour les besoins de la prestation à réaliser, avec le consentement préalable du Client, matérialisé par l'acceptation de la présente Politique de Confidentialité telle que contenue dans les présentes Conditions Générales de Vente.

 

Les informations recueillies sur le Client font l'objet d'un traitement informatique réalisé par la Société et sont indispensables au traitement de sa commande.

La Société utilise les données collectées pour les finalités suivantes (en fonction des choix et de la nature des demandes du Client) :

  • Le suivi de commande(s) de coaching(s) et/ou de formation(s)
  • L'envoi par courrier électronique des informations, actualités et offres promotionnelles
  • Les réponses aux courriers électroniques du Client
  • Les réponses aux commentaires du Client déposés sur le Site Internet de la Société.

Le Client autorise expressément la Société à utiliser son nom, son témoignage, ainsi que tout visuel, photo ou vidéo dans l'ensemble de ses documents commerciaux et publications (catalogues, flyers, site Internet,...).

 

Tout refus par le Client à l'utilisation de photos ou vidéos exerçant son droit à l'image doit être mentionné par écrit, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par courrier électronique. Dès lors, la Société s'engage à ne prendre en photo ou vidéo que les locaux et/ou les salles où se déroulent la prestation. De même, la Société s'engage à ne pas faire apparaître de visages identifiables.

En l'absence d'information préalable, le Client est réputé avoir donné son accord.

 

La Société peut également utiliser les données personnelles du Client afin d'observer toute obligation légale ou exigence réglementaire à laquelle elle serait soumise.

 

La Société est enfin en droit de traiter, sans le consentement du Client, des données personnelles dans le cadre des intérêts légitimes qu'elle poursuit (dont notamment le respect de la loi ou la sécurité de son réseau et de ses informations), à la condition que ces intérêts légitimes prévalent sur les droits fondamentaux du Client.

 

La Société ne vend pas, ne loue pas et ne communique pas d'informations permettant d'identifier le Client à des tiers susceptibles de les utiliser à leurs propres fins et notamment à des fins commerciales et/ou de publicité. Le cas échéant, l'accès aux données personnelles du Client sera strictement limité aux employés de la Société, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions, et aux éventuels sous-traitants autorisés de la Société dans les conditions ci-après exposées :


Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à la Société par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client ne soit nécessaire, pour les raisons suivantes :

  • La gestion de l'envoi par courrier électronique des informations, actualités et offres
    promotionnelles proposées par la Société ;
  • La mise à disposition des formations en ligne.

Le cas échéant, la Société prendra toutes les mesures raisonnablement nécessaires pour que les données personnelles du Client, lorsqu'elles sont communiquées à toute société tierce dans les conditions décrites au présent article, soient traitées en toute sécurité et conformément à la présente Politique de Confidentialité.


Les données personnelles du Client ne feront l'objet d'aucun transfert en dehors du territoire français.


10-3 Conservation des données à caractère personnel
La Société stocke les données personnelles du Client dans une base de données.


La Société conserve les données nécessaires à la gestion des commandes et à la facturation pendant toute la durée de la relation commerciale et dix (10) ans au titre des obligations comptables.


La Société conserve les données nécessaires à la réalisation des actions de fidélisation et à la prospection pendant toute la durée de la relation commerciale et trois (3) ans à compter de la date de la dernière réalisation d'une prestation pour ce Client.


Les données relatives aux moyens de paiement ne sont pas conservées par la Société. Elles sont collectées lors de la transaction et sont immédiatement supprimées dès le règlement de l'achat.


En cas de procédure contentieuse, de quelque nature que ce soit, les données personnelles du Client ainsi que toutes informations, documents et pièces contenant des données personnelles peuvent être conservés pour la durée de la procédure, y compris pour une durée supérieure de celle indiquée ci-dessus et tenant compte des délais de prescription applicables.


Une fois le délai de conservation écoulé, la Société s'engage à effacer les données personnelles du Client de sa base de données.


10-4 Protection des données à caractère personnel
Conformément à la réglementation en vigueur, la Société s'engage, dans le cadre de son activité, à assurer la protection, la confidentialité et la sécurité des données personnelles du Client.


A cette fin, la Société met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles, à la fois dès le commencement de la réalisation de la prestation et par défaut, permettant de garantir un niveau de sécurité adapté aux risques de l'Internet. Elle veille à limiter la quantité de données traitée dès le départ et protéger les données personnelles du Client contre l'accès à des tiers non autorisés, le traitement illicite, la perte accidentelle, l'altération, la divulgation, la destruction et tous autres éventuels dommages.


Pour cela, la Société a recours aux mesures suivantes : 

  • Protocole SSL (Secure Sockets Layer)
  • Gestion des accès – personne autorisée
  • Logiciel de surveillance du réseau
  • Sauvegarde informatique
  • Identifiant / Mot de passe
  • Pare-feu (Firewalls).

En outre, la Société s'engage à maintenir un haut degré de confidentialité des données en intégrant les dernières innovations technologiques.


Toutefois, compte tenu des caractéristiques intrinsèques de l'Internet, toute transmission d'informations par Internet n'est pas totalement sécurisée. Les données personnelles transmises à la Société font l'objet de mesures qui ne peuvent prémunir de tous les risques de détournement et/ou piratage. La Société ne peut donc garantir complètement la sécurité des données personnelles du
Client. Par conséquent, la protection des données personnelles du Client constitue pour la Société une obligation de moyens.


Conformément à la réglementation en vigueur, en cas de violation de données personnelles du Client, la Société s'engage d'une part à notifier cette violation à la CNIL, dans les meilleurs délais et, si possible, 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance et d'autre part à informer le Client, dans les meilleurs délais, si cette violation est susceptible d'engendrer un risque élevé pour
ses droits et libertés.


Lorsque la notification à la CNIL n'a pas lieu dans les 72 heures, elle est accompagnée des motifs du retard.


La communication au Client de la violation de ses données personnelles doit décrire, en des termes clairs et simples, la nature de ladite violation et les informations et mesures prises ou que la Société propose de prendre pour remédier à la violation de données personnelles, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.


10-5 Droits du Client
Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose :

  • D'un droit d'information : droit de recevoir des informations claires, transparentes et facilement compréhensibles sur la façon dont la Société utilise ses données personnelles ;
  • D'un droit d'accès : droit d'interroger la Société pour savoir si elle détient des données personnelles le concernant et de demander à les connaître afin de vérifier leur nature ou l'utilisation qu'elle en fait ;
  • D'un droit de rectification : droit de demander à la Société détenant des données personnelles le concernant leur rectification en cas d'erreurs ou d'inexactitudes ;
  • D'un droit d'opposition : droit de refuser, pour motifs légitimes, de figurer dans un fichier. Concernant la prospection commerciale d'un Client consommateur, la Société doit recueillir son consentement préalable selon le principe de l'opt-in. A l'inverse, pour la prospection commerciale d'un Client professionnel, la Société n'a pas besoin de recueillir son consentement préalable selon le principe de l'opt-out.
  • D'un droit à la limitation du traitement : droit de demander à ce que certaines données personnelles ne soient pas conservées lors de traitements futurs ;
  • D'un droit à l'effacement ou droit à l'oubli : dans les cas visés par la réglementation en vigueur, droit d'obtenir l'effacement de ses données personnelles ;
  • D'un droit à la portabilité de ses données personnelles : droit d'obtenir, le cas échéant, de la Société une copie de ses informations, dans un format électronique d'usage courant et lisible par ordinateur, afin de les transmettre à tous autres prestataires de services.
  • De droits relatifs à la mort numérique : droit de définir des directives générales ou particulières relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès, qui peuvent être enregistrées auprès d'un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL. Ces directives peuvent désigner une personne chargée de leur exécution. A défaut, ses héritiers seront désignés.

Le Client peut exercer ses droits en adressant sa demande à la Société par tous moyens.


Afin de ne plus recevoir de courriers électroniques d'informations, actualités ou offres promotionnelles de la Société, le Client peut se désabonner via le lien de désabonnement présent au bas de ces courriers électroniques.


En outre, si le Client n'est pas satisfait de l'utilisation par la Société de ses données personnelles, qu'il estime que sa Politique de Confidentialité n'est pas conforme à la loi et à la réglementation applicables, ou encore si la Société n'a pas répondu de façon satisfaisante à l'une de ses demandes, le Client peut soumettre une réclamation auprès de :


Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)
3, Place de Fontenoy - TSA 80715
75334 Paris Cédex 07
Numéro de téléphone : 01 53 73 22 22
Site internet : www.cnil.fr


11. Règlement des litiges


11-1 Loi applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que la relation contractuelle entre la Société et son Client relèvent du droit français, y compris pour un Client dont le domicile ou le siège social est situé en-dehors du territoire de la France métropolitaine.


11-2 Réclamation
Toute réclamation doit être adressée au service clientèle de la Société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'adresse suivante :
Société SARL WORKING MUM TRAINING
2, rue d'Austerlitz
31000 Toulouse


11-3 Résolution amiable
En cas de survenance d'un différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente, les parties contractantes s'engagent, préalablement à toute médiation ou toute saisine du juge étatique, à se rencontrer pour tenter la négociation d'une solution amiable.


11-4 Médiation
En cas d'échec de la demande de réclamation faite auprès de la Société ou une absence de réponse de sa part dans le délai de quinze (15) jours calendaires et/ou en cas d'échec de la tentative de résolution amiable du différend, les parties s'engagent à recourir à la médiation.


La SOCIÉTÉ est adhérant de l’Association Nationale des Médiateurs. : ANM CONSO
Le médiateur de la consommation peut être saisi selon la procédure suivante :
– En ligne sur le site de www.anm-conso.com
– Par courrier postal en complétant le formulaire disponible sur le site et ce, accompagné des documents au soutien de la demande, à l’adresse suivante :
ANM Conso
62, rue Tiquetonne
75002 PARIS


Le médiateur pourra être désigné sur simple demande de l'une des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (LRAR) et copie de cette lettre sera adressée le même jour et dans la même forme à l'autre partie.


Les parties s'engagent à organiser dans les meilleurs délais, sans excéder 15 jours à compter de la réception de la LRAR, une réunion liminaire de médiation.
La durée de la médiation ne peut excéder trois (3) mois à compter de ladite réunion liminaire de médiation. Toutefois, cette durée peut être renouvelée d'un commun accord entre le médiateur et les parties.


Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.


Les parties s'engagent à apporter toute la collaboration nécessaire à la recherche d'une solution amiable en faisant preuve de bonne foi et ce, dès la réunion liminaire de médiation.


Le médiateur et les parties s'engagent à garder strictement confidentiels l'ensemble de leurs échanges, qu'ils soient écrits ou verbaux, tels que les courriers ou documents de toute nature échangés au cours de la procédure de médiation et ce, dès la réunion liminaire de médiation.


A l'issue de la médiation, en cas d'accord amiable signé par les parties, celui-ci pourra faire l'objet d'une homologation par le juge compétent désigné par les présentes Conditions Générales de Vente afin de lui donner force exécutoire, sur requête de l'une des parties ou sur requête conjointe.


A défaut d'accord amiable trouvé à l'issue de la médiation, les parties retrouvent leur liberté d'user des voies de droit qui leur sont ouvertes.


La saisine du médiateur pour le Client consommateur est gratuite. Les frais d’accès à Internet, les frais d’envoi postal ou les dépenses liées à l’assistance d’un tiers sont à la charge du Client.


Les frais et honoraires de médiation sont à supporter à part égale par les parties, sauf meilleur accord conclu entre elles pour les clients professionnels.


11-5 Clause attributive de compétence


Tous litiges relatifs à l'interprétation ou à l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente qui ne pourraient être réglés à l'amiable seront de la COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE TOULOUSE quel que soit le lieu du domicile ou du siège social du Client.


La présente clause est stipulée dans l'intérêt de la Société qui se réserve le droit d'y renoncer si bon
lui semble.